TOUTES VOS TABLETTES DE LA MEME COMMANDE GARANTIES PENDANT 3 ANS
Avec la garantie étendue à 3 ans, vous êtes tranquille et votre enfant va pouvoir grandir en profitant toujours de sa Tablette : en cas de panne ou de dysfonctionnement,
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⭐️ Sa Tablette est Réparée !
Quand il s'agit d'un défaut de fabrication ou de fonctionnement.
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⭐️ Sa Tablette est Remboursée !
Quand il est impossible de réparer ou de remplacer la tablette
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⭐️ Sa Tablette est Remplacée !
Quand la panne ou le disfonctionnement sont conséquent, on repart à neuf !
Conditions de la Garantie :
L'extension de garantie pour les Tablette est un contrat facultatif.
Le Client y souscrit en procédant au étapes habituelle d'achat d'un article sur le site SMARTOONCLUB.COM : ajouter au panier, aller en caisse, renseigner l'identité du client et l'adresse de livraison et procéder au paiement par PayPal, carte bancaire , Google ou Apple Pay.
Elle court à compter du jour d'achat de l'article pour une période de 3 années.
Elle est valable seulement et uniquement pour les articles achetés et livré en France métropolitaine, dans les Département et Territoires d'Outre-Mer, au Canada ou dans un pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE), en Suisse, en Andorre à Monaco ou à Maltes.
Elle est valable pour sur les articles de type tablette électronique pour enfant ayant accès à Internet.
Elle n'est pas valable pour les tablette graphiques ou tablettes de dessins non connectés ou simple périphériques à un object connecté.
Elle est valable d'office pour chacune et toutes les tablettes électroniques achetées le jour de sa souscription. Le Client a toutefois la possibilité de souscrire à la garantie pour les tablettes achetées et non encore livrées à l'adresse de livraison qu'il a indiqué lors de l'achat.
Elle ne saurait être valable pour des articles achetés en dehors du site web SMATOONCLUB.COM quand bien même ces articles seraient similaires ou de la même marque que ceux vendus sur SMARTOONCLUB.COM.
Elle n'est pas valable pour les tablettes achetées et livrées antérieurement au jour de sa souscription.
Elle ne peut être souscrite à faute de nullité, avant l'achat des tablettes électroniques concernées.
La souscription à l'extension de garantie donne droit au bénéfice du Client :
à un diagnostique et si besoin, aux réparations qui s'imposent de la tablette et à sa réexpédition pour SMARTOON CLUB.
à un remplacement de l'article si la panne ou le disfonctionnement ne peut être réparé dans un délais d'une semaine par SMARTOON CLUB, dans ce cas SMARTOON CLUB livre une tablette neuve dont la garantie court sur la période restante couverte par la garantie initialement souscrite.
Afin de bénéficier de ces droits de garantie, le Client doit toujours retourner l'article en question à l'adresse communiquée par le Service Client ou le Service Après Vente. Le Client se charge régler les les frais d'expédition et peut en demander remboursement à SMARTOON CLUB.
La garantie ne saurait être applicable
quand la panne ou le disfonctionnement est le fruit d'un usage anormal de l'article, telle que, et sans limitation, un choc à la force d'un objet ou d'une surface rigide, une chute, une immersion dans un liquide , une exposition au feu ou à des températures anormalement élevées, la conservation dans un lieu humide ou particulièrement froid etc... SMARTOON CLUB dans sa mission de diagnostique et d'évaluation de la panne ou du disfonctionnement émet le cas échant un rapport de contrôle contenant les motifs faisant obstacle à l'application de la garantie.
Lorsque la garantie est inapplicable, SMARTOON CLUB ne retourne l'article au Client qu'à sa demande. SMARTOON CLUB également dans ce cas, peut refuser de rembourser les frais d'expédition acquitté par le Client.
En souscrivant à l'Extension de Garantie Tablette de 3 ans, le Client accepte sans réserve les condition exposées sur cette page.
L'Extension de garantie souscrite ici est une convention au sens de l'article 1101 du Code Civil français et ne fait pas obstacles aux droits dévolus au consommateurs par les articles L211-1, et de L217-7 à L217-14 du Code de la Consommation.
Par prescription légale, le Client prend connaissance des dispositions légales suivantes :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L 217-4 du Code de la Consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-12 du Code de la Consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la Consommation :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Impression photo sur papier thermique
